Le droit à l’image

Quelques remarques sur l’usage des photographies et images numériques dans un document ou sur un support informatique (cédérom, site web...).

Remarques préalables.

La photographie traditionnelle est analogique. Une photographie numérique n’est en fait qu’une image constituée d’un fichier de données numériques (on dit aussi binaires ou digitales).
Les logiciels d’image et de retouches d’images permettent de récupérer, diffuser, modifier... très rapidement ce type de données Il y aurait donc pour beaucoup "banalisation et vide juridique" du fait de ces nouveaux procédés. On peut penser à tort que retoucher une image nous donne des droits d’auteurs en tant que créateur sans s’être préoccupés des droits inhérents à cette image. En réalité, le morphing (manière de modifier l’image par des procédés infographiques, logiciels) n’enlève rien au droit d’auteur ; de plus, l’auteur pouvant considérer son oeuvre comme dégradée , peut déposer un autre type de plainte.
En fait l’image, même numérique ou virtuelle n’est évidemment qu’une création parmi d’autres et donc soumise aux obligations générales (droit d’auteur et propriété intellectuelle, respect de la vie privée, autorisation pour les documents utilisés en amont...).

Un droit à l’image très réglementé :
le respect de la vie privée
le respect absolu sur son image pour toute personne
ATTENTION ! Cela concerne également une photographie collective, dans la mesure ou l’intéressé est identifiable. Cela concerne également une image déformée (morphing) qui reste considérée comme comportant des données nominatives.

Les règles à respecter.

Depuis la directive européenne du 24/10/1995, le droit à l’information préalable porte à la fois :
- sur l’usage de l’image (ou du son)
- et sur le type de traitement(s) qu’elle subit...
- il faut y ajouter des précisions quant aux supports utilisés (papier, cédérom, site sur la toile...).
La personne concernée peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image... L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.
En ce qui concerne les mineurs, il est bien évident que la protection est encore plus affirmée ; de ce fait, mettre par exemple sur un site web des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment en milieu enseignant. L’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
Remarque : si le site contient de nombreuses images, cela peut être considéré comme fichier comportant des données nominatives, et donc soumis à l’obligation de déclaration auprès de la CNIL.
Le respect de la vie privée est fortement protégé puisque l’article 226-1 du Code Pénal punit (de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Et l’article 226-8 condamne (jusqu’à 15 000 €) tout montage utilisant voix ou image d’une personne sans son consentement d’autant qu’avec le numérique et les réalités virtuelles la lutte contre toute manipulation ou détournement est devenue primordiale puisque ces intentions sont techniquement facilitées et généralisées (le rapport du Sénat sur l’image rappelle même « qu’avec le virtuel, tout est manipulation » p.75-réf. en annexe).

Des droits en cascade.

Pour une photographie, il y a trois protections qui s’affirment : celle de l’auteur/créateur (le photographe), celle de l’éventuel diffuseur, et celle du sujet (personne, oeuvre architecturale récente, habitations privées ou paysage... sont souvent eux-mêmes protégés). La notion de sujet peut donc être subdivisée en deux ou trois grands ensembles : - le sujet proprement dit : la ou les personne(s) - l’objet (machines, statues, objets d’art...) - le lieu représenté : bâtiments, villages ou paysages... qui peuvent être protégés également.

ATTENTION donc à l’imbrication des droits : numériser la photographie d’un individu est une action qui nécessite normalement un double accord : l’autorisation de la personne concernée, et l’acquittement des droits pour la photographie. Vous pouvez consulter sur ces points la fiche Educnet.

Quelques tolérances discutables.

La tolérance permet d’assurer le droit de l’information : cela concerne seulement les journalistes et les historiens, mais bien entendu dans un cadre strict : une démarche honnête et selon le principe de stricte nécessité, avec en plus obligation de contrôler ses sources.
Ainsi on peut utiliser des photographies de personnalités publiques (hommes politiques, artistes...), dans l’exercice de leur vie publique et prises dans un lieu public... à condition que ce ne soit pas une utilisation détournée ou dégradante... La présentation doit être "loyale".
La possibilité tolérée de caricaturer, de faire des pastiches... est à utiliser avec grande prudence.

Quelques conseils pour rédiger une "Demande d’autorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation".

Nom et adresse de l’établissement concerné
Autorisation de prises de vues s’il y a lieu : par qui, dans quel lieu, dans quel cadre, avec quels objectifs... par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves majeurs et membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom)
Autorisation d’usage de la photographie par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves majeurs et membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom)
L’usage doit préciser les lieux concernés (salle de classe par exemple) ;
L’usage doit préciser le support, le type de présentation et de diffusion : tableau, site web intranet, fiches élèves de classes...
L’usage doit préciser la durée d’exposition, de conservation...
Il est bon de préciser que ces données seront protégées, sécurisées si elles sont mises en ligne par exemple
Si des fichiers de données personnelles sont constitués, la déclaration à la CNIL et le droit d’accès des personnes concernées doivent être indiqués ;
Date et signature des personnes concernées : élève ou étudiant majeur, adulte membre du personnel ou personne extérieure, parents et ou tuteurs de l’élève...
Date et signature du responsable de l’établissement.